CGV
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TheImmigrant (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur ayant souscrit à une offre payante sur la plateforme theimmigrant.com (ci-après « le Client »).
2. Description du service
TheImmigrant propose une plateforme SaaS de préparation documentaire pour l'immigration canadienne. Le service comprend : calcul du score CRS, guidage formulaires IRCC, modules WES, tests de langue, Oracle IA, coffre-fort documents et export CSV. TheImmigrant ne fournit pas de conseils juridiques d'immigration au sens de l'article 91 de la LIPR.
3. Offres et tarifs
L'offre « Le Conquérant » est proposée au tarif unique de 99 € (taxes incluses si applicable) pour un accès à vie au dossier complet. L'offre « L'Éclaireur » est gratuite et donne accès au diagnostic et au simulateur CRS. Les tarifs sont libellés en euros (EUR) et peuvent être modifiés à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en une seule fois via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les modes de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de TheImmigrant.
5. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec son accord explicite. Pour exercer ce droit, contactez support@theimmigrant.app.
6. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, le remboursement intégral sera effectué sous 14 jours ouvrables via le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être accordé.
7. Responsabilité
TheImmigrant met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations et la disponibilité du service. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par la plateforme. Le Client reconnaît que TheImmigrant ne remplace pas un Consultant en Immigration Canadien Agréé (RCIC).
8. Résiliation
L'accès au service est à vie pour l'offre Le Conquérant. TheImmigrant se réserve le droit de résilier l'accès en cas d'utilisation abusive, de fraude ou de violation des présentes CGV, sans remboursement.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit canadien applicable en Ontario. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents d'Ontario seront seuls compétents.